J.O. 187 du 12 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
NOR : SANS0522923A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-5 à L. 133-5-3 et D. 133-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
En application de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey